Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRPSP, ci-après « Loi 25 »), Agentic Quebec Inc. a désigné un responsable de la protection des renseignements personnels :
Toute question, demande d'accès, de correction, de retrait de consentement ou plainte relative à la présente politique doit être adressée au RPP à l'adresse ci-dessus.
Agentic Quebec Inc. applique le principe de minimisation des données : nous ne collectons que les renseignements strictement nécessaires à l'exécution de nos obligations légales et contractuelles.
| Catégorie | Exemples | Base légale |
|---|---|---|
| Coordonnées de contact | Nom, adresse courriel, numéro de téléphone | Exécution du contrat / obligation légale |
| Informations contractuelles | Devis, contrats signés, factures, correspondance d'affaires | Exécution du contrat / obligation légale (fiscale, comptable) |
Les renseignements collectés sont utilisés exclusivement aux fins suivantes :
Aucun renseignement n'est utilisé à des fins de marketing sans consentement exprès et distinct.
Agentic Quebec Inc. ne vend pas, ne loue pas et ne partage pas les renseignements personnels de ses clients avec des tiers à des fins commerciales.
Un partage limité peut survenir uniquement dans les cas suivants :
Cette localisation exclusive élimine toute exigence d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) liée à un transfert interprovincial ou international.
Les renseignements personnels sont conservés uniquement le temps nécessaire aux fins pour lesquelles ils ont été collectés, conformément aux obligations légales suivantes :
| Type de renseignement | Durée de conservation | Justification |
|---|---|---|
| Coordonnées de contact (client actif) | Durée du contrat + 3 ans | Délai de prescription civile (art. 2925 C.c.Q.) |
| Documents contractuels et factures | 7 ans après la fin de l'exercice fiscal | Obligations fiscales fédérales et provinciales (LIR / LTVQ) |
| Correspondance d'affaires | 3 ans après la fin de la relation | Délai de prescription civile (art. 2925 C.c.Q.) |
À l'expiration de ces délais, les renseignements sont détruits ou anonymisés de façon irréversible selon des procédures sécurisées.
Les services d'Agentic Quebec Inc. reposent sur des agents d'intelligence artificielle (IA) susceptibles de produire des décisions ou des recommandations automatisées. Nous appliquons les principes suivants en matière de gouvernance de l'IA :
Toute décision à impact significatif est soumise à une étape de validation humaine. Nos systèmes sont conçus pour qu'un utilisateur ou un administrateur puisse réviser, corriger ou annuler toute action proposée par l'agent avant son exécution.
Des mécanismes de contrôle techniques et organisationnels encadrent les agents IA : limites de portée d'action, journaux d'audit, règles d'escalade et mécanismes d'interruption d'urgence.
Agentic Quebec Inc. conçoit et maintient les systèmes ; la responsabilité des décisions prises après désactivation des mécanismes de supervision incombe à l'utilisateur ou à l'organisation qui a fait ce choix. Les modalités détaillées figurent dans les Conditions d'utilisation.
Nos agents IA traitent les données nécessaires à l'exécution des tâches demandées ; ils ne construisent pas de profils comportementaux à long terme ni ne prennent de décisions fondées sur des caractéristiques protégées par la Charte des droits et libertés de la personne.
Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles proportionnées à la sensibilité des renseignements détenus, notamment :
Conformément à la Loi 25, vous disposez des droits suivants à l'égard de vos renseignements personnels détenus par Agentic Quebec Inc. :
| Droit | Description |
|---|---|
| Accès | Obtenir une copie des renseignements vous concernant que nous détenons. |
| Rectification | Faire corriger toute information inexacte, incomplète ou équivoque. |
| Suppression | Demander l'effacement de vos renseignements, sous réserve de nos obligations légales de conservation. |
| Portabilité | Recevoir vos renseignements dans un format technologique structuré et couramment utilisé. |
| Révision humaine | Être informé(e) qu'une décision vous concernant a été prise par un système automatisé, et en demander la révision humaine. |
Pour exercer l'un de ces droits, veuillez contacter notre RPP : admin@agent-qc.net. Nous répondrons dans un délai de 30 jours suivant la réception de votre demande, conformément à la loi.
Agentic Quebec Inc. tient un registre des incidents de confidentialité conformément à l'article 3.5 du Règlement sur les incidents de confidentialité (LPRPSP).
En cas d'incident présentant un risque sérieux de préjudice, nous nous engageons à :
Pour signaler un incident ou une préoccupation de sécurité : admin@agent-qc.net.
Agentic Quebec Inc. se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment afin de refléter les changements législatifs, opérationnels ou technologiques. Toute modification sera publiée sur cette page avec une nouvelle date d'entrée en vigueur.
En cas de modification substantielle affectant vos droits, nous vous en informerons directement par courriel, à l'adresse figurant dans votre dossier client.
Si vous estimez que vos droits en matière de protection des renseignements personnels n'ont pas été respectés, vous pouvez :